Ce forum est destiné à une approche du chien basée sur l’observation du monde canin, sur l’écoute mutuelle, sur le respect de son monde...mais aussi sur l’investissement du maitre !

Pour l’éducation du chien, ce compagnon de vie, nous cherchons à lui faire comprendre ce que nous attendons de lui, sans leurres, ni jouets, ni friandises, sans moyens coercitifs (collier halti, à pointe, vary...etc) simplement grâce à notre gestuelle, avec nos mots, nos demandes, avec nos caresses, en prenant en compte nos émotions, ainsi que ce que montre le chien...en nous remettant en question aussi et en essayant de repérer nos incohérences !
Sur ce forum, vous ne trouverez pas de conseils pour le “assis-coucher-pas bouger”...vous ne trouverez pas de conseils pour bien travailler à la friandise (ou au clicker)...nous cherchons plutôt à comprendre son comportement pour mieux vivre en harmonie avec lui, dans la vie de tous les jours...pour une relation complice et un plaisir partagé !

Nous cherchons à vous faire prendre conscience de l’impact de votre gestuelle, de vos émotions,… sur votre compagnon.

Notre approche repose aussi sur la sociabilité du chien : interactions des chiens entre eux…

Chiens libres : que dit la loi ?

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Cath
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Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Cath » ven. mai 02, 2014 7:15 pm

Plus ou moins régulièrement, nous nous heurtons, en promenade, à des gens qui affirment haut et fort que nous n'avons pas le droit de...
Qu'en est-il au juste ???

Quelques textes officiels récupérés sur Internet via Légifrance, avec références précises :


Arrêté du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse
NOR: PRME8961366A

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu les articles 373 et 393 du code rural;
Vu l'arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1955 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.»

Voilà qui a le mérite d'être clair... à ceci près que les "allées forestières" ne sont pas clairement définies : où s'arrête l'allée autorisée, où commence le sentier interdit ?

Et en dehors de cette période, dite "de reproduction du gibier" ? (lequel gibier, naturellement, ne se reproduit pas à date fixe..., mais là n'est pas la question)

Revenons au texte complété :


Arrêté du 16 mars 1955, Interdiction de la divagation des chiens

Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 51-1297 du 29 décembre 1951 modifiant les articles 9 et 11 de la loi du 3 mai 1814 modifiée, sur la police de la chasse, ensemble les articles 9 et 11 de ladite loi;
Vu l'article 7 de la loi du 28 juin 1911 relative à l'organisation de la chasse;
Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse;
Considérant que la divagation des chiens est une cause permanente de destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et que des mesures préventives de sauvegarde s'imposent.
Arrête:
Art. ler. - Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Reste à définir la divagation... Ce que fait le nouveau

Code rural et de la pêche maritime

Article L211-23
• Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005
• Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Le législateur, vous l'aurez noté au passage, admet que l'instinct de chasse est tellement fort qu'il prime sur la loi. Donc, si je comprends bien, les chiens ne doivent pas divaguer pour prévenir la destruction du gibier... sauf lors d'une action de chasse !

Par ailleurs, pour le chien qui est éloigné de plus de 100 mètres, faut-il comprendre qu'à cette distance, il est considéré systématiquement comme en divagation, ou seulement s'il est "abandonné, livré à son seul instinct", hors de portée de tout rappel ???

Si vous avez connaissance de jugements pouvant faire jurisprudence, merci d'en faire profiter tout le monde.
Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre,
ni de réussir pour persévérer.

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Oli
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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Oli » ven. mai 02, 2014 8:06 pm

Merci Cath pour cette très intéressante mise au point ;)

Lisa
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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Lisa » ven. mai 02, 2014 10:23 pm

C'est l'interprétation de hors de portée de voix de celui-ci qui a primé pendant longtemps j'en avais discuté avec un officier de police justement et il m'avait dit à l'époque qu'on ne pouvait raisonnablement déterminer par une longueur précise à quel moment le chien n'était plus sous le contrôle de son maitre même si on ne voyait pas le maitre. C'est une discussion pour le démontrer.

Après c'est selon l'action du chien. Si le chien n'obéit pas au rappel alors même qu'il crée un dommage ... il est censé rester sous le contrôle du maitre aussi par ce biais.

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Minosh
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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Minosh » sam. mai 03, 2014 9:02 am

Je pense aussi que les "100m" sont une notion repère qui n'a rien de très scientifique ... J' ose espérer qu'en cas de problème, ce paramètre seul ne soit pas pris en compte.
La gendarmerie m'a appelée plusieurs fois lors des fugues d' Atesh à l'ouverture du portail, ça n'a jamais créé de problème. Juste une fois où paralysé par la peur , il a coincé toute la circulation de la route qui mène chez moi, à une heure de sortie de travail en plus, donc gros bouchon car la route permet tout juste à cet endroit le passage de deux voitures ... :oops: Mais même là, j' ai été pardonnée car mon portail avait été embouti par une voiture et la chaîne (pour le maintenir fermé en attendant les réparations) avait cédé à cause du vent ...
La loi bien évidemment revêt souvent de l'absurdité mais heureusement, les juges permettent une lecture plus nuancée. Cela dit, on n' est pas à l'abri d'un esprit étroit, éventuellement influencé par un lobby quelconque ! :mrgreen:
Les allées autorisées sont celles, je pense, où une desserte motorisée (pour l'entretien) est possible mais je reconnais que c'est assez flou...
Dans "notre" forêt, en période de reproduction de certaines espèces, un ruban et un panneau signalent certaines petites zones interdites.
"Aux qualités qu'on exige du chien, connaissez-vous beaucoup de maîtres qui soient dignes d'être adoptés ?"
Beaumarchais

Biscotte
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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Biscotte » jeu. mai 08, 2014 3:46 pm

En ce qui concerne "l'action de chasse", je pense qu'ils veulent parler des chiens de chasseurs, qui eux non plus n'ont pas le droit de divaguer, mais peuvent partir facilement hors de porter du chasseur lorsqu'ils sont... ben en action de chasse.
Je ne pense pas qu'ils parlent du simple instinct de chasse de tous les chiens, mais d'une chasse maîtrisée par quelqu'un qui détient le permit de chasse, et dont le chien est déclaré comme "outil". (je suis plus sure de comment ça se passe, mais en gros c'est l'idée).

Et oui, le gibier a des périodes de reproduction précises. Les biches et chevreuils par exemple sont en pleine mise bas en ce moment, et les gardes forestiers vers chez nous sont très vigilants quant aux chiens qui pourraient divaguer et les déranger (une annonce est passée dans le journal !).
Et c'est tout à fait justifier, car parfois avec Ialys nous nous éloignons du sentier, et il est arrivé une fois qu'elle nous lève 4 chevreuils dans l'après midi !! Donc j'ose pas imaginer la cata si c'est une femelle qui met bas ou qu'elle est accompagnée d'un tout jeune..
Je fais donc super attention de pas quitter les voix principales, et mon copain quand il veut faire du hors piste il la rattache. C'est chiant mais indispensable vu son instinct de pisteuse !! Elle part vite après le gibier et hors de portée de voix.
Et on n'a pas envie de payer 15000€ d'amende :124:


Edite : je veux pas me faire l'avocat du diable hin, parce que je suis la première à me dire que si nos chiens avaient le droit de divaguer et de chasser toute l'année, ben... y'aurait surement moins besoin de régulation des populations... :roll:
Mais il faut avouer que vu la tendance éducative, et vu le nombre de chiens de nos jours, ce serait vite la pagaille si tout le monde s'autorisait à promener son chien en libre n'importe où et n'importe quand, et encore plus si le chien n'est plus sous surveillance...

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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar galiléa » dim. juin 08, 2014 11:12 pm

ouf j'ai eu chaud donc je peux promener mon chien dans les cours d'eau c'est décidé je ressors le bateau nous resterons dans l'eau .... :D
si la parole est d'argent le silence est d'or.....

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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar Cath » jeu. avr. 23, 2015 10:08 am

Avec un peu de retard sur le calendrier, je remonte ce post, à toutes fins utiles, pour celles et ceux qui chercheraient des références légales.
Et, si qqn peut apporter le même genre d'info pour la Belgique et/ou la Suisse...
Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre,
ni de réussir pour persévérer.

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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar doggy » jeu. avr. 23, 2015 12:40 pm

Tu as raison Cath, ça peut toujours servir!
A nous de faire attention en fonction du lieu et de l'écoute que montre notre chien! :D
Parfois on regarde les choses telles qu'elles sont en se demandant pourquoi, parfois on les regarde telles qu'elles pourraient être en se disant pourquoi pas...

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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar basile_one » mer. mai 27, 2015 7:15 pm

Pour la Suisse..avec un peu de retard, mais bon on est leeeents en Suisse.

Tout d'abord une précision: pour les lois concernants les chiens, c'est les cantons qui décident. Les communes peuvent appliquer des restrictions plus sévères si elles le veulent. Donc je vous donne, en grandes lignes, la loi pour le canton de Bâle Campagne, où j'habite:

"Du 1er avril au 31 juillet, Les chiens doivent être tenus en laisse en forêt et en bordure de forêt. Le reste du temps les chiens peuvent être libres en forêt à condition qu'ils ne quittent pas les chemins."

Certaines communes ont une obligation générale de tenir les chiens en laisse.

Pour d'autres cantons:
La majorité des cantons romands interdisent de lâcher les chiens en forêt durant la période de reproduction de la faune sauvage (1er avril-15 juillet). Ce n’est pas le cas en Valais ni dans le Jura. Toutefois, des législations obligent les propriétaires à avoir leur animal constamment sous contrôle et interdisent de laisser un chien courser du gibier, hormis en période de chasse pour les détenteurs de permis.

Voilà pour Bâle j'ai traduit directement de l'allemand. Alors ne m'en tenez pas rigueur si le vocabulaire ou les tournures sont...
J'aime bien la personne que mon chien me fait devenir.

wallace
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Re: Chiens libres : que dit la loi ?

Messagepar wallace » jeu. mai 28, 2015 9:08 pm

Pour la belgique, source magazine "le vif" http://plusmagazine.levif.be/fr/011-417 ... loi.html_2?




JE DOIS TENIR MON CHIEN EN LAISSE

VRAI et Faux

En l'absence de disposition législative ou réglementaire générale, c'est à chaque commune qu'il revient de réglementer en la matière et de prendre des mesures afin d'assurer le maintien de l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de la population. Ainsi, de nombreuses communes ont prévu dans leur règlement communal d'imposer la laisse à tous les chiens et le port de la muselière pour les chiens dits dangereux, lors de rassemblements folkloriques ou festifs. C'est aussi au niveau du règlement communal que l'on peut retrouver l'interdiction de laisser les déjections animales sur la voie publique.


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